Collectivités : accès aux données
Accès à vos données : quand l'éditeur garde le pont-levis levé
Il arrive souvent qu'une collectivité demande ses propres données et qu'on lui demande en retour à quoi elles vont servir. Voici pourquoi elle pose problème, ce qu'un logiciel ouvert change, et une clause type à glisser dans vos marchés.
Par François-Guillaume Ribreau, CEO & CTO, Co-fondateur
Mis à jour le 1 octobre 2026
Une collectivité produit chaque jour des données dans des logiciels qu'elle n'édite pas : finances, ressources humaines, état civil, relation aux usagers. Quand elle veut les relier entre eux, elle découvre souvent que l'accès n'est pas prévu, ou qu'il se négocie.
Ce qu'on entend en collectivité
- « Pour accéder à nos propres données, on doit d'abord convaincre l'éditeur. »
- « Cela fait des années qu'on attend une fonctionnalité promise par notre fournisseur. »
La demande d'API reçoit souvent une question en retour : à quoi voulez-vous l'utiliser ? Parfois, l'accès existe, mais en option payante. Dans les deux cas, c'est l'éditeur qui décide quand et à quel prix la collectivité accède à ce qu'elle a elle-même saisi.
Pourquoi l'accès aux données n'est pas un détail
Sans accès aux données, chaque logiciel reste isolé. L'information se recopie d'un outil à l'autre, à la main ou par des exports ponctuels, et personne ne sait plus quelle version fait foi.
À l'inverse, un accès documenté permet de construire une source de vérité unique : les finances, les ressources humaines, le site et l'accueil des usagers lisent les mêmes données. C'est le principe d'un système d'information open source urbanisé, où chaque brique expose ses données au lieu de les garder pour elle.
Ce qu'un logiciel ouvert change
Avec un logiciel open source, le code, le format des données et la documentation de l'API sont publics. L'export ne passe pas par une demande à l'éditeur, et une fonction manquante peut être développée par la collectivité, par un prestataire de son choix ou par la communauté du logiciel.
Chatwoot, que nous hébergeons, en donne un exemple : son API REST et ses webhooks sont documentés publiquement, et notre guide montre comment les utiliser. Si vous quittez notre hébergement, vous repartez avec vos données et le même logiciel.
Une clause type « accès aux données et API » pour vos marchés
Le meilleur moment pour obtenir l'accès à ses données, c'est avant de signer. Voici une clause type à adapter avec votre service de la commande publique.
Les crochets marquent les choix à faire. Ce modèle est indicatif : il se relit avec votre service de la commande publique et, au besoin, avec un conseil juridique.
Article [X]. Accès aux données, interfaces de programmation et réversibilité
[X].1 Les données saisies, importées, collectées ou produites par le pouvoir adjudicateur ou pour son compte dans la solution (les « Données ») demeurent sa propriété, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent le cas échéant, pendant la durée du marché et après son terme. Le titulaire n'acquiert aucun droit sur les Données. Il ne les traite que pour l'exécution du marché et ne les utilise pas pour son propre compte, notamment pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle.
[X].2 Le titulaire met à disposition du pouvoir adjudicateur, sans surcoût et à tout moment pendant l'exécution du marché, un export complet des Données (métadonnées et pièces jointes comprises) dans un format ouvert, documenté et lisible par machine (par exemple CSV, JSON ou export SQL), accompagné de la description des structures de données.
[X].3 Le titulaire fournit une interface de programmation (API) documentée, donnant accès en lecture [et en écriture] aux Données. L'accès à cette API n'est subordonné ni à la justification de l'usage envisagé, ni à l'achat d'une option, d'un module ou d'une licence supplémentaire. Les seules limites admises sont les mesures de sécurité et les volumétries raisonnables précisées au [CCTP].
[X].4 La documentation de l'API et des formats d'export est remise au pouvoir adjudicateur [à la notification du marché] et mise à jour à chaque évolution.
[X].5 Au terme du marché, quelle qu'en soit la cause, le titulaire restitue l'ensemble des Données dans les formats prévus au [X].2, dans un délai de [N] jours, et apporte l'assistance nécessaire à leur reprise par le pouvoir adjudicateur ou par le tiers qu'il désigne [pendant [N] mois, aux conditions du bordereau des prix]. Il ne supprime aucune Donnée avant la validation écrite de la restitution complète par le pouvoir adjudicateur.
[X].6 Après cette validation, le titulaire détruit toutes les copies des Données, sauvegardes et archives comprises, dans un délai de [N] jours, et remet une attestation datée qui indique les systèmes concernés et la méthode de destruction.
[X].7 Lorsque le titulaire est un fournisseur de services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854, les stipulations ci-dessus s'appliquent sans préjudice des exigences minimales de son chapitre VI ; en cas de différence, la stipulation la plus favorable au pouvoir adjudicateur s'applique. [Si le marché est soumis au CCAG-TIC, indiquer au CCAP les dérogations à ses articles 37 et 42.]
Cette clause complète, sans la remplacer, la destruction des données et la réversibilité prévues par le CCAG-TIC de 2021 (articles 37 et 42) lorsque votre marché y renvoie. Depuis le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, impose en outre aux fournisseurs de services cloud des conditions minimales de changement de fournisseur (chapitre VI).
Pour vérifier qu'une offre cloud tient ces promesses dans les faits, et pas seulement sur le papier, nous avons détaillé les critères d'un cloud ré-internalisable.
Questions fréquentes
Un éditeur peut-il nous demander pourquoi nous voulons nos données ?
Tout dépend du contrat. Si le marché ne prévoit ni export ni API, l'éditeur fixe ses propres conditions. D'où l'intérêt d'inscrire l'accès aux données noir sur blanc au moment du marché ou de son renouvellement.
Qu'appelle-t-on une API documentée ?
Une interface qui permet à un autre logiciel de lire ou d'écrire des données, accompagnée d'une documentation qui décrit chaque appel, ses paramètres et ses réponses. Sans documentation, une API n'est utilisable que par l'éditeur lui-même.
Peut-on reprendre cette clause telle quelle ?
Non, c'est un point de départ. Elle se relit avec votre service de la commande publique, qui l'articule avec les autres pièces du marché et avec les clauses de réversibilité que vous utilisez déjà.
Chatwoot permet-il d'exporter nos conversations ?
Oui. Chatwoot est open source et son API REST est documentée publiquement, si bien que conversations, messages et contacts se récupèrent avec le jeton de votre compte administrateur, sans demande à l'éditeur ni à nous.
Pour aller plus loin
Préparez votre prochain marché
Nous relisons avec vous les exigences d'accès aux données de vos logiciels actuels.