Conditions générales
de service

1.1. Les Services sont fournis par France Nuage SAS au capital de 60 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 995 331 071, dont le siège est situé 11 avenue de la Promenade, 85140 Essarts-en-Bocage. Les mentions légales donnent ses coordonnées complètes.

1.2. France Nuage peut céder le Contrat à une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, après en avoir informé le Client par écrit. Le Client peut alors résilier le Contrat sans frais dans les 30 jours suivant cette information.

Service : toute prestation d'hébergement, d'infrastructure ou de service managé souscrite par le Client. Service managé : un logiciel édité par un tiers, le plus souvent open source, que France Nuage installe, exploite et maintient pour le Client. Bon de commande : le document signé, ou la souscription en ligne acceptée, qui fixe le Service, la formule, le prix et les contacts du Client. Données hébergées : les données que le Client ou ses utilisateurs placent dans un Service. Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

3.1. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) le Bon de commande accepté ; (ii) les conditions particulières du Service, lorsqu'il en existe ; (iii) l'accord de traitement des données (DPA) et ses annexes ; (iv) l'accord de niveau de service ; (v) l'annexe de responsabilité partagée ; (vi) les présentes CGS, dans leur version en vigueur à la date d'acceptation.

3.2. Les pages commerciales, la documentation et le centre de confiance décrivent les pratiques de France Nuage à titre informatif. Seuls les engagements repris dans les documents de l'article 3.1 ont valeur contractuelle.

3.3. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur sur ce même objet.

4.1. Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client accepte les CGS de manière expresse : en cochant la case prévue lors de la souscription en ligne, ou en signant un Bon de commande. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation.

4.2. Sauf mention contraire du Bon de commande, un abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis sa console ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5.1. Les prix sont ceux du Bon de commande ou, à défaut, ceux publiés sur la page Tarifs à la date de souscription. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance, par période de facturation.

5.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce.

5.3. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, France Nuage peut suspendre le Service concerné jusqu'au paiement, sans que cette suspension ne mette fin au Contrat.

6.1. Le Client utilise les Services conformément à la loi et ne les emploie ni pour porter atteinte à la sécurité de la plateforme, d'autres clients ou de tiers, ni pour héberger des contenus manifestement illicites.

6.2. Lorsqu'une formule annonce des utilisateurs ou un volume « illimités », l'usage reste raisonnable, c'est-à-dire limité aux besoins propres du Client et de son personnel, sans revente ni mise à disposition de tiers. En cas d'usage manifestement hors de ces besoins, France Nuage propose par écrit une formule adaptée ; elle ne suspend pas le Service pour ce seul motif.

7.1. L'annexe de responsabilité partagée répartit, pour chaque Service managé, ce qui relève de France Nuage (infrastructure, système, version et correctifs du logiciel, sauvegardes de l'instance, chiffrement des secrets stockés par l'instance, supervision) et ce qui relève du Client (comptes utilisateurs et droits, activation des options d'accès proposées, choix des sources connectées, droits des comptes de connexion, sécurité et sauvegarde de ces sources, licéité des données et durées de conservation).

7.2. Le Client s'engage à : (a) connecter ses sources de données par des comptes dédiés, limités au strict nécessaire et en lecture seule lorsque c'est possible ; (b) changer ces identifiants à la demande de France Nuage ou après tout incident ; (c) activer les options d'authentification unique, d'authentification multifacteur, de liste d'adresses autorisées ou d'accès privé proposées pour son Service ; (d) informer France Nuage par écrit avant de connecter des données sensibles, des empreintes de mots de passe ou des données de paiement.

8.1. France Nuage met en œuvre les mesures décrites à l'annexe 2 de l'accord de traitement des données (DPA), appropriées au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques, conformément à l'article 32 du RGPD. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2. Aucun système exposé à Internet n'est exempt de vulnérabilités, notamment dans les logiciels édités par des tiers. Les mesures de sécurité peuvent évoluer, sans réduire le niveau global de sécurité.

9.1. France Nuage déploie les versions correctives publiées par l'éditeur du logiciel, après vérification de leur stabilité.

9.2. Pour une vulnérabilité qualifiée de critique par France Nuage, notamment lorsqu'elle est exploitable à distance sans authentification ou signalée comme activement exploitée, France Nuage déploie le correctif ou met en œuvre une mesure d'atténuation (restriction de l'exposition, filtrage, suspension temporaire) dans les meilleurs délais à compter de la publication du correctif.

9.3. Ces opérations peuvent intervenir sans préavis et hors fenêtre de maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 5 jours ouvrés à l'avance. L'indisponibilité qui résulte de ces opérations est exclue du calcul des niveaux de service.

10.1. En cas d'incident de sécurité avéré ou raisonnablement suspecté, de vulnérabilité critique non corrigée, ou d'usage dangereux pour la plateforme, d'autres clients ou des personnes concernées, France Nuage peut prendre sans accord préalable toute mesure proportionnée : isolement réseau, coupure de l'accès public, révocation des sessions et des jetons, rotation des secrets qu'elle gère, gel d'une instance, conservation de copies et de journaux.

10.2. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lève la mesure dès que sa cause disparaît. Ces mesures n'engagent pas sa responsabilité et sont exclues des niveaux de service, sauf si elles résultent d'un manquement de France Nuage.

10.3. En dehors de ces cas et de l'article 5.3, France Nuage ne suspend un Service qu'en cas de manquement grave du Client à l'article 6, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

11.1. Les objectifs de disponibilité, leur mesure et les crédits de service figurent dans l'accord de niveau de service.

11.2. Les crédits de service sont la seule compensation due au titre du non-respect des niveaux de disponibilité et s'imputent sur le plafond de l'article 15.3. Les autres manquements relèvent de l'article 15.

12.1. Pour chaque Service managé, France Nuage sauvegarde la base de données de l'instance et conserve ces sauvegardes 30 jours, sauf durée différente prévue au Bon de commande.

12.2. En cas de perte ou d'altération des Données hébergées imputable à France Nuage, celle-ci restaure la dernière sauvegarde disponible dans les meilleurs délais. Cette restauration et l'indemnisation des frais raisonnables de reconstitution des données postérieures à cette sauvegarde constituent la réparation due à ce titre, dans la limite de l'article 15.3, sauf faute lourde ou dolosive.

12.3. Le Client reste responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses sources de données hébergées hors de France Nuage.

Lorsque France Nuage traite des données personnelles pour le compte du Client, l'accord de traitement des données (DPA) s'applique. Il fixe notamment la notification des violations de données (article 11) et l'assistance au Client (article 6.12).

14.1. Les journaux d'accès, d'administration et de réseau sont conservés 90 jours. En cas d'incident, les éléments utiles sont conservés jusqu'à la clôture de l'investigation.

14.2. Les enregistrements horodatés des systèmes de France Nuage, les courriels et les tickets font preuve de leur contenu et de leur date, sauf preuve contraire.

14.3. Les notifications prévues au Contrat sont faites aux adresses désignées au Bon de commande ou, à défaut, à l'adresse du compte du Client.

15.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles, prouvés, causés par l'inexécution de ses obligations.

15.2. Sont exclus les dommages indirects, à savoir la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle et l'atteinte à l'image.

15.3. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de France Nuage est limitée, par période de douze mois, au montant des sommes hors taxes payées par le Client au titre du Service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur, sans être inférieure à 10 000 €.

15.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

15.5. Elles ne s'appliquent qu'entre les parties. Elles n'affectent ni le droit à réparation des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD ni les pouvoirs des autorités de contrôle. Le recours entre les parties prévu à l'article 82.5 du RGPD s'exerce à proportion de la part de responsabilité de chacune.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à l'article 1218 du Code civil, y compris une attaque informatique qui ne pouvait être raisonnablement prévue et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, conformes à l'état de l'art.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre au titre du Contrat, pendant sa durée et 5 ans après sa fin, sauf obligation légale ou injonction d'une autorité.

À la fin du Contrat, le Client peut récupérer ses Données hébergées dans des formats ouverts pendant 30 jours. France Nuage les supprime ensuite, dans les conditions de l'article 13 de l'accord de traitement des données (DPA).

19.1. Toute nouvelle version des CGS est numérotée, datée, archivée à une adresse permanente (historique des versions) et notifiée par courriel au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

19.2. Aucune modification ne s'applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Les CGS sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.